Tarifs H.T. (À titre indicatif)

  • A parfaire en fonction de la complexité du dossier et des revenus du client
  • TVA de 20% à rajouter
  • Frais de dossier en sus des honoraires : 100 € (impressions, charges de fonctionnement fixes)

CONSULTATIONS

  • Consultation au cabinet ou à distance : 100 €
  • Consultation écrite : 300 €
  • Postulation TJ Grasse : 800 €

Le premier rendez-vous avec le Cabinet est facturé 100 euros HT.
Lorsqu’il donne suite à l’ouverture d’un dossier, le tarif de ce rendez-vous est inclus dans le prix global de la prestation.
Suite à ce premier rendez-vous, Maître CÉCI vous communiquera une convention d’honoraires (devis) qui prévoit les conditions de son intervention ainsi que les modalités de détermination de ses honoraires.
La mission de Maître CÉCI ne débutera qu’à compter de l’accord du client sur les termes de la convention d’honoraires.

CONTENTIEUX

  • Courrier de mise en demeure : 350 €
  • Relance de mise en demeure par lettre RAR : 50 €
  • Négociation : à partir de 1.000 €
  • Protocole transactionnel : à partir de 1.000 €

  • Procédure de référé devant le Tribunal de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience) : 1.500 €
  • Procédure de référé devant le Tribunal Judiciaire (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience) : 2.000 €
  • Procédure au fond devant le Tribunal de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience) : 1.500 €
  • Procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience) : 3.500 €
  • Procédure devant le Juge de l’exécution : 2.000 €
  • Procédure sur requête : 1.500 €
  • Procédure devant la cour d’appel :  4.500 €
  • Référé Premier Président : 3.000 €

  • Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire) : 3.000 €
  • Requête : 1.500 €
  • Procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire : 3500 €
  • Procédure au fond devant la Cour d’appel : 4.500 €
  • Procédure en bornage de propriétés : 2.000 €
  • Procédure en matière de troubles de voisinage : de 2.000 € à 4.000 €
  • Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction : à partir de 4.000 € + HR 10 %
  • Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin : de 1.500 € à 3.500 €
  • Procédure loyers impayés et expulsion du locataire : 2.000 €
  • Procédure en révision de loyer commercial : 2.500 €
  • Procédure en revendication de propriété immobilière : 4.000 €
  • Procédure en désignation d’un expert judiciaire sur malfaçons de construction : 1.800 €
  • Procédure d’injonction de finir les travaux à un artisan, une entreprise : 1.500 €
  • Procédure en responsabilité contre l’agent immobilier ou le rédacteur de l’acte : 3.500 € + HR 10 %
  • Procédure de référés expertise malfaçons : 2.000 €
  • Assistance à expertise : 600 € (3 heures)
  • Rédaction dire à expert : 400 €
  • Rédaction d’un contrat de bail commercial : 1.200 €
  • Rédaction d’un contrat de bail professionnel : 1.200 € Rédaction d’un contrat de sous-location : 1.000 €

  • Injonction de payer devant le Tribunal de commerce / Tribunal judiciaire : 1.500 €
  • Procédure au fond devant le Tribunal de commerce : de 2.500 € à 4.500 € (litige supérieur à 50.000 €)
  • Procédure de référé devant le Tribunal de commerce : 2.000 €
  • Procédure sur requête : 1.600 €
  • Assistance du dirigeant au dépôt de bilan : de 1.500 à 2.500 €
  • Requête Juge commissaire : 1.500 €
  • Cession de fonds de commerce (accompagnement, rédaction d’actes (promesse et acte de cession), formalités) : 7 % HT du prix de cession
  • Cession droit au bail (accompagnement, rédaction d’actes (promesse et acte de cession), formalités) : 7 % HT du prix de cession
  • Opérations de séquestre et de répartition du prix : 1,5 % du prix de cession
  • Cession de clientèle civile : à partir de 2.500 €
  • Nantissement fonds de commerce : 1.500 €
  • Dépôt de bilan :
    • déclaration cessation de paiement : 800 €
    • déclaration assistée : 1.500 €
    • déclaration assistée avec suivi de la procédure : 2.000 €
      1 600 €
  • Déclaration de créance : 600 €
  • Rédaction CGV / CGU personnalisées
  • 1.500 €
  • Accord de confidentialité précontractuel 1.200 €
  • Contrat commercial personnalisé : 1.600 €
  • Rédaction contrat d’apporteur d’affaires 1.500 €
  • Contrat de location-gérance : de 1.500 € à 2.000 €

  • Consultation choix structure : 600 €
  • Rédaction de statuts de SARL 1.200 €
  • Rédaction de statuts de SAS 1.500 €
  • Rédaction de statuts de SA 1.800 €
    Pacte d’actionnaires à partir de 2.000 €
    Modifications statutaires : 600 €
  • Mise en sommeil : 500 €
  • Changement de dirigeant : 800 €
  • Transformation de la forme juridique : 2.900 €
  • Rédaction des PV d’AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes : de 1.000 à 3.000 €
  • Augmentation / Réduction de capital : de 1.500 € à 5000 €
    Dissolution / liquidation amiable : 1.500 €
  • Cession de parts sociales ou d’actions : à partir de 2.000 €
  • Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire : 1.500 €

  • Procédure en contrefaçon sur internet : 3.500 € + HR 10 %
  • Action en concurrence déloyale : 3.500 € + HR 10%
  • Action en responsabilité contre l’hébergeur : 3.500 € + HR 10%
  • Action en défense de l’e-réputation : 2.500 €
  • Procédure en matière d’atteinte au droit d’auteur : 3.500 € + HR 10 %
  • Procédure en contrefaçon d’une œuvre musicale : 3.500 € + HR 10 %
  • Action en contrefaçon de marque : 3.500 € + HR 10 %
  • Action en contrefaçon de brevet : 3.500 € + HR 10 %
  • Action contentieuse relative à un nom de domaine : 3.500 €
  • Procédure en matière d’atteinte aux droits d’exploitation : 3.500 € + HR 10%
  • Procédure de saisie-contrefaçon : 3.000 €
  • Dépôt et enregistrement demarque française : 1.200 € (hors frais de dépôt)
  • Dépôt et enregistrement de marque communautaire : 1.500 € (hors frais de dépôt)
  • Contrat de cession de droit d’auteur / marque / brevet / dessin / modèle : de 1.500 € à 2.500 €
  • Contrat de licence de droit d’auteur / marque / brevet / dessin / modèle : de 1.500 € à 2.500 €
  • Contrat d’édition musicale ou littéraire : 1.500 €
  • Contrat de production ou coproduction : 1.500 €
  • Conditions générales d’utilisation CGU / Conditions générales de vente CGV : 1.500€